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Lex Iterata
Texte 1973102401
24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 19, # 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973102401
Page
12577
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex