Texte 1973071310

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1972 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 mai 1973

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973071310
Page
11759
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.