Lex Iterata

Texte 1973080711

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1972 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1974
Numéro
1973080711
Page
16
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex