Texte 1973100520

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1973
Numéro
1973100520
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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