Lex Iterata

Texte 1973033004

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1973
Numéro
1973033004
Page
4981
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex