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Lex Iterata
Texte 1973030801
8 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le siège et la dénomination de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1973
Numéro
1973030801
Page
6026
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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