Lex Iterata

Texte 1973011010

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1973011010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex