Lex Iterata

Texte 1973091002

10 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1973
Numéro
1973091002
Page
11413
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex