Lex Iterata

Texte 1973071110

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973071110
Page
9377
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex