Lex Iterata

Texte 1973100505

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973100505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex