Texte 1973090304

3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973090304
Page
10663
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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