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Lex Iterata
Texte 1973101702
17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de la formule de certificat médical à joindre à la demande d'allocation de handicapé et déterminant la formule de rapport médical justifiant le besoin en aide d'une tierce personne
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973101702
Page
12173
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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