Texte 1973101506

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973101506
Page
13906
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.