5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1974
Numéro: 1973120511
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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