Lex Iterata

Texte 1973120511

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1974
Numéro
1973120511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex