Lex Iterata

Texte 1973062308

23 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1973 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1973
Numéro
1973062308
Page
9226
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex