Lex Iterata

Texte 1973091417

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1973
Numéro
1973091417
Page
12045
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex