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Lex Iterata
Texte 1973091417
14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1973
Numéro
1973091417
Page
12045
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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