6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1973
Numéro: 1973030610
Page: 4053
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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