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Lex Iterata
Texte 1973071825
18 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1974 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973071825
Page
9600
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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