Lex Iterata

Texte 1973120407

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1973120407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex