4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1974
Numéro: 1973120407
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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