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Lex Iterata
Texte 1973040450
4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-6-1973
Numéro
1973040450
Page
7737
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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