Lex Iterata

Texte 1973011102

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant la dénomination de certains grades du Ministère de la Défense nationale et l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1973
Numéro
1973011102
Page
1176
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex