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Lex Iterata
Texte 1973101515
15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973101515
Page
12170
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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