Texte 1973040307

3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1973
Numéro
1973040307
Page
6916
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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