15 JUIN 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-10-1973
- Numéro
- 1973061505
- Page
- 11268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 2003-02-24/30, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée > La Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'execution du présent arrêté.
