Lex Iterata

Texte 1973041302

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1965 portant execution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1973
Numéro
1973041302
Page
5527
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex