Lex Iterata

Texte 1973121315

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination des juges sociaux, membres des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1973121315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex