Lex Iterata

Texte 1973052803

28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1973
Numéro
1973052803
Page
8420
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex