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Lex Iterata
Texte 1973052803
28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1973
Numéro
1973052803
Page
8420
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex