Texte 1973051802

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973051802
Page
7502
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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