Lex Iterata

Texte 1973042001

20 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce, de l'Inspection générale économique, l'Administration de l'Industrie et les Services généraux du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1973
Numéro
1973042001
Page
7344
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex