Lex Iterata

Texte 1973121715

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1970 portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1974
Numéro
1973121715
Page
4624
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex