Lex Iterata

Texte 1973072414

24 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1971 portant exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1973
Numéro
1973072414
Page
9484
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex