Lex Iterata

Texte 1973030603

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'exercice des attributions du Ministère des Finances, respectivement par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1973
Numéro
1973030603
Page
3164
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex