Lex Iterata

Texte 1973021904

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une Commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation pour l'Institut des Emissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1973
Numéro
1973021904
Page
11427
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex