Lex Iterata

Texte 1973082020

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1973
Numéro
1973082020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex