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Lex Iterata
Texte 1973062905
29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062905
Page
9087
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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