4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 14-6-1973
Numéro: 1973050411
Page: 7349
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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