Lex Iterata

Texte 1973010305

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, garantissant le paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1973010305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex