Texte 1973011805

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1973
Numéro
1973011805
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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