Lex Iterata

Texte 1973122817

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant désignation d'un membre du Conseil supérieur des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973122817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex