Texte 1973062928

29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973062928
Page
11168
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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