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Lex Iterata
Texte 1973051405
14 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1973
Numéro
1973051405
Page
7650
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex