Lex Iterata

Texte 1973080105

1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1973
Numéro
1973080105
Page
11210
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex