Lex Iterata

Texte 1973091410

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972, fixant la procédure, l'introduction de requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973091410
Page
11566
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex