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Lex Iterata
Texte 1973091410
14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972, fixant la procédure, l'introduction de requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973091410
Page
11566
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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