Lex Iterata

Texte 1973120412

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1974
Numéro
1973120412
Page
2546
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex