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Lex Iterata
Texte 1973120412
4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1974
Numéro
1973120412
Page
2546
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex