Lex Iterata

Texte 1973120406

4 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973120406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex