18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-10-1973
- Numéro
- 1973051812
- Page
- 11267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-05-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-26/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>
