18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)

ELI: Justel
Source
Publication: 3-10-1973
Numéro: 1973051812
Page: 11267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-18/03
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-04-26/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>

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