Lex Iterata

Texte 1973070501

5 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs et 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1973
Numéro
1973070501
Page
8293
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex