Lex Iterata

Texte 1973021302

13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Arlon, de Diest, de Turnhout, de Lokeren et de Termonde

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-2-1973
Numéro
1973021302
Page
2202
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex