Lex Iterata

Texte 1973060708

7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL Perwez. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire pour garçons. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1974
Numéro
1973060708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex