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Lex Iterata
Texte 1973060708
7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL Perwez. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire pour garçons. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1974
Numéro
1973060708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex