Lex Iterata

Texte 1973030703

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de securite, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et les délégations syndicales des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1973
Numéro
1973030703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex